Demande recevable
Un contenu précisément identifié, accompagné d’une URL exacte et d’informations permettant d’identifier le droit invoqué.
Signalement et retrait de contenu
Signalement de droits d’auteur et procédure DMCA
Cette page explique comment signaler un texte, une image, un fichier ou une page accessible sur ce site que vous estimez porter atteinte à un droit d’auteur.
Elle décrit les informations à transmettre, la manière dont une demande peut être examinée et la procédure à suivre pour répondre à un retrait. Elle ne constitue pas un conseil juridique ni une déclaration d’éligibilité à un régime particulier de limitation de responsabilité.
Page finale et indexable : cette version utilise une présentation neutre, ne publie aucune identité juridique et affiche uniquement les coordonnées de contact nécessaires.
Choisir la bonne procédure
| Votre demande | Page ou canal | Informations utiles |
|---|---|---|
| Atteinte présumée au droit d’auteur | Signalement de droits d’auteur | Œuvre, URL exacte, qualité pour agir, déclarations et signature. |
| Contester un retrait | Contre-notification | Contenu retiré, ancien emplacement, motif et coordonnées. |
| Données personnelles | Page RGPD | Droit exercé, données concernées et email associé. |
| Remboursement ou paiement | Politique de remboursement | Commande, date, formule et justificatif utile. |
| Installation, activation ou code | Support | Appareil, application, message d’erreur et tests réalisés. |
Champ d’application
Cette procédure concerne uniquement les contenus accessibles sur une page, une image, un fichier ou un emplacement contrôlé par ce site. Elle ne permet pas de retirer directement un contenu hébergé uniquement sur une plateforme tierce.
Demande insuffisante
Une accusation générale, une capture sans URL ou une demande qui ne précise pas la qualité de la personne qui agit.
Autres règles applicables
Le DMCA relève du droit américain. D’autres procédures de droit d’auteur peuvent s’appliquer selon le pays et le lieu d’hébergement.
Préparer un signalement de droits d’auteur
Pour permettre une analyse utile, envoyez une demande écrite suffisamment précise. Une demande incomplète peut nécessiter des informations complémentaires.
| Élément | Contenu attendu | Pourquoi |
|---|---|---|
| Œuvre protégée | Titre, description ou référence de l’œuvre concernée. | Identifier le droit invoqué. |
| Contenu signalé | URL exacte de chaque page, image ou fichier. | Localiser précisément le contenu. |
| Qualité pour agir | Indiquez si vous êtes titulaire du droit ou autorisé à agir. | Vérifier la recevabilité de la demande. |
| Coordonnées | Nom, email et numéro permettant de vous contacter. | Demander des précisions et suivre le dossier. |
| Bonne foi | Déclaration selon laquelle l’utilisation signalée n’est, selon vous, pas autorisée. | Documenter la base de la demande. |
| Exactitude et signature | Déclaration d’exactitude, habilitation à agir et signature physique ou électronique. | Identifier la personne qui engage la demande. |
Envoi : support@atlas-proontv.shop — objet conseillé : Signalement de droits d’auteur — [œuvre ou titulaire].
Modèle de message
Objet : Signalement de droits d’auteur — [œuvre ou titulaire]
1. Nom et coordonnées :
[Nom, email et téléphone]
2. Qualité pour agir :
[Titulaire du droit ou personne autorisée]
3. Œuvre protégée :
[Titre, description et référence utile]
4. Contenu signalé :
[URL exacte de chaque page ou fichier]
5. Déclaration de bonne foi :
[Indiquer que l’utilisation signalée n’est, selon vous, pas autorisée]
6. Déclaration d’exactitude et d’habilitation :
[Confirmer que les informations sont exactes et que vous êtes autorisé à agir]
7. Signature :
[Nom complet et signature électronique]
À ne pas transmettre : mots de passe, codes privés, numéro complet de carte bancaire, document d’identité intégral ou information sans rapport avec le signalement.
Traitement d’une demande
- Vérification de la réception et de la lisibilité du message.
- Contrôle de l’œuvre, de l’URL et du contenu signalé.
- Vérification des coordonnées et de la qualité pour agir.
- Demande d’informations complémentaires si le dossier est incomplet.
- Analyse des éléments disponibles et, si nécessaire, prise de contact avec les personnes concernées.
- Décision proportionnée : retrait, désactivation, maintien ou absence d’action selon les informations reçues.
Aucun délai fixe n’est garanti. Le traitement dépend notamment de la précision des URL, de la complétude du dossier et des vérifications nécessaires.
Répondre à un retrait ou à une désactivation
Une personne peut contester un retrait si elle estime que le contenu a été supprimé à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification.
- Identifiez le contenu retiré et son ancien emplacement.
- Expliquez clairement pourquoi vous estimez que le retrait résulte d’une erreur.
- Ajoutez votre nom, votre email et votre numéro de téléphone.
- Ajoutez les déclarations et la signature nécessaires à la procédure que vous invoquez.
- Envoyez la réponse à support@atlas-proontv.shop.
Une contre-notification peut comporter des déclarations juridiques importantes. Ne transmettez pas une déclaration que vous ne comprenez pas ou que vous ne pouvez pas confirmer.
Données personnelles et confidentialité
Les informations reçues sont utilisées pour identifier le contenu, examiner la demande, contacter les parties et documenter la décision. Certaines informations peuvent être communiquées lorsque cela est nécessaire au traitement du dossier ou imposé par la loi.
Limiter les données
Transmettez uniquement les informations nécessaires au signalement et masquez les données de paiement ou d’accès sans rapport avec le dossier.
Exercer un droit
Pour une demande d’accès, de rectification ou de suppression, utilisez la page RGPD.
Demandes abusives, imprécises ou trompeuses
Une notification ou une contre-notification ne doit pas contenir de déclaration sciemment fausse ou trompeuse. Les demandes automatisées, massives, imprécises ou sans qualité pour agir peuvent faire l’objet d’une demande de clarification ou ne pas être traitées.
Références utiles
Pour comprendre le cadre américain du DMCA et de la section 512, consultez les ressources du U.S. Copyright Office. Ces ressources sont informatives et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre situation.
Questions fréquentes
À quoi sert cette page ?
Elle explique comment signaler un contenu accessible sur le site que vous estimez porter atteinte à un droit d’auteur.
Quel contact utiliser ?
Écrivez à support@atlas-proontv.shop ou appelez le +33 6 71 86 26 70 en précisant qu’il s’agit d’un signalement de droits d’auteur.
Pourquoi faut-il une URL exacte ?
Elle permet d’identifier le contenu concerné et d’éviter une demande trop large ou dirigée vers la mauvaise page.
Une capture d’écran suffit-elle ?
Non. Elle peut aider, mais elle doit être accompagnée de l’URL exacte et d’informations permettant d’identifier l’œuvre et la personne habilitée à agir.
Le contenu est-il retiré automatiquement ?
Non. La demande est examinée afin de vérifier son contenu, sa précision et les éléments permettant d’identifier le droit invoqué.
Comment contester un retrait ?
Envoyez une contre-notification en identifiant le contenu retiré, son ancien emplacement, le motif de la contestation et vos coordonnées.
Puis-je demander un remboursement ici ?
Non. Utilisez la politique de remboursement ou la page support.
Quelles données faut-il masquer ?
Masquez les mots de passe, codes privés, données bancaires complètes, documents d’identité non nécessaires et toute information sans rapport avec le signalement.
Envoyer un signalement
Préparez l’œuvre, l’URL exacte, votre qualité pour agir, vos coordonnées, les déclarations utiles et votre signature.