Sans renouvellement automatique
L’accès expire à la date annoncée. Toute nouvelle période nécessite une action et un consentement du client.
Conditions contractuelles
Conditions d’utilisation Atlas Pro ONTV
Ces conditions définissent les règles applicables à la consultation du site, aux offres, à la commande, au paiement, à l’activation, à l’utilisation du service et au support. Elles doivent être lues avec les mentions légales, la politique de confidentialité et la politique de remboursement.
Publication et indexation suspendues : les mentions légales actuellement accessibles ne permettent
pas d’identifier complètement le cocontractant, et aucun médiateur de la consommation n’est désigné dans les documents
audités. Remplacez tous les champs [À COMPLÉTER], implémentez la fonctionnalité
de rétractation en ligne et faites valider les clauses par un professionnel compétent avant de passer cette page en
index,follow.
1. Identité des parties
Le contrat est conclu entre le client et l’entité qui exploite commercialement le site et encaisse le paiement. Le nom commercial « Atlas Pro ONTV » ne remplace pas l’identité juridique du professionnel.
| Information contractuelle | Valeur à publier |
|---|---|
| Dénomination sociale ou nom de l’entrepreneur | [À COMPLÉTER] |
| Forme juridique et capital, si applicable | [À COMPLÉTER] |
| Adresse du siège ou établissement | [À COMPLÉTER] |
| SIREN, SIRET ou registre équivalent | [À COMPLÉTER] |
| Numéro de TVA, si applicable | [À COMPLÉTER] |
| Email contractuel | support@atlas-proontv.shop |
| Téléphone | +33 6 70 55 90 84 |
Les informations complètes de l’éditeur doivent également figurer dans les mentions légales.
2. Objet et documents contractuels
Les présentes conditions encadrent l’accès au site, les commandes passées directement auprès du professionnel identifié ci-dessus, la fourniture du service décrit au moment de la commande et l’assistance associée.
Les documents contractuels applicables sont, par ordre de priorité en cas de contradiction :
- le récapitulatif de commande et les caractéristiques expressément acceptées ;
- les conditions particulières de l’offre ;
- les présentes conditions ;
- la politique de remboursement, pour les modalités commerciales complémentaires ;
- la politique de confidentialité, pour les traitements de données.
Les dispositions impératives protégeant le consommateur prévalent sur toute clause contractuelle contraire.
3. Caractéristiques des offres
Avant la commande, la page de l’offre doit préciser de façon lisible les caractéristiques essentielles : durée, prix total, taxes, nombre d’appareils ou connexions autorisés, compatibilité, fonctionnalités, restrictions techniques, assistance incluse et conditions de renouvellement.
| Information à afficher avant paiement | Exigence |
|---|---|
| Nature du service | Description précise, sans promesse non vérifiable ni liste trompeuse. |
| Compatibilité | Appareils, systèmes, applications et restrictions techniques connues. |
| Durée | Date de début, durée déterminée ou indéterminée et date d’expiration estimée. |
| Connexions simultanées | Nombre inclus et conséquences d’un dépassement. |
| Prix | Montant total en euros TTC et éventuels frais supplémentaires. |
| Activation | Délai ou date de fourniture annoncé avant la commande. |
| Rétractation | Existence, modalités, formulaire et éventuelle exception pour exécution immédiate. |
Les informations commerciales détaillées figurent sur la page tarifs et doivent rester cohérentes avec ces conditions.
4. Commande et formation du contrat
- Le client sélectionne l’offre et vérifie ses caractéristiques.
- Il corrige les éventuelles erreurs de saisie avant validation.
- Le bouton final doit indiquer sans ambiguïté que la commande oblige au paiement.
- Le client accepte les conditions au moyen d’une case distincte, non précochée.
- Un récapitulatif durable est envoyé avec l’offre, le prix, la durée, le droit de rétractation et les coordonnées du professionnel.
Le contrat est formé après confirmation de la commande et acceptation du paiement, sous réserve d’un contrôle de sécurité légitime et non discriminatoire. Le professionnel conserve la preuve de la transaction conformément aux durées légales applicables.
5. Prix et paiement
Les prix applicables sont ceux affichés avant la validation définitive. Ils doivent être indiqués en euros TTC pour les consommateurs concernés, avec les éventuels frais supplémentaires.
Le prestataire de paiement réellement utilisé doit être indiqué : [À COMPLÉTER : nom du ou des prestataires]. Ne publiez pas l’affirmation selon laquelle le site ne conserve aucune donnée bancaire tant que le parcours technique et les journaux réellement conservés n’ont pas été vérifiés.
Une preuve de paiement ou capture transmise au support doit masquer le numéro complet de carte, le cryptogramme,
les mots de passe et toute donnée non nécessaire.
6. Activation et fourniture du service
Le délai d’activation annoncé avant la commande est : [À COMPLÉTER : délai réel et vérifiable]. Si aucun délai n’est convenu, les règles légales supplétives applicables peuvent s’appliquer.
Le client doit recevoir les instructions nécessaires, les informations de compatibilité et un moyen de signaler l’absence d’activation. Une activation n’efface pas automatiquement les droits légaux du consommateur.
Le guide technique est accessible sur la page installation Atlas Pro ONTV.
7. Durée, expiration et renouvellement
Chaque offre indique sa durée. Le fichier audité affirme que les abonnements ne sont pas renouvelés automatiquement, sauf indication contraire. Cette affirmation doit correspondre au fonctionnement réel du paiement et de l’espace client.
Avec renouvellement automatique
La périodicité, le prix, la date de débit, la résiliation et les informations avant reconduction doivent être clairement indiqués.
Statut réel du renouvellement : [À COMPLÉTER APRÈS VÉRIFICATION DU PARCOURS DE PAIEMENT].
8. Droit de rétractation
Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat relevant du droit français ou européen, il bénéficie en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service. Les conditions, le délai, les modalités et le formulaire type doivent être fournis avant la commande.
Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, la perte du droit de rétractation ne peut être invoquée que si la fourniture a commencé après le consentement préalable et exprès du consommateur, son acceptation expresse de perdre ce droit et la confirmation du contrat sur un support durable.
Fonction obligatoire à implémenter : depuis le 19 juin 2026, un contrat conclu en ligne doit proposer
une fonctionnalité gratuite, visible et facilement accessible permettant d’exercer la rétractation directement en ligne.
URL de la fonctionnalité :
[À COMPLÉTER ET TESTER].
| Cas | Conséquence à expliquer avant la commande |
|---|---|
| Le service n’a pas commencé | Le consommateur peut exercer la rétractation dans le délai applicable. |
| Le service commence avant quatorze jours | Un accord exprès est nécessaire ; un montant proportionnel peut être dû pour la partie exécutée lorsque la loi le permet. |
| Contenu numérique immédiatement fourni | La perte du droit exige un consentement et une reconnaissance exprès, puis une confirmation durable. |
| Aucune information correcte fournie | Le délai peut être prolongé ; ne pas opposer une exclusion automatique. |
Le formulaire type et la procédure doivent également être reliés depuis la politique de remboursement.
9. Garantie légale de conformité des contenus et services numériques
Lorsqu’elle s’applique, la garantie légale de conformité protège le consommateur contre un contenu ou service numérique qui ne correspond pas au contrat. Elle ne peut pas être supprimée par une clause générale de non-responsabilité.
Le professionnel doit notamment fournir les informations nécessaires sur les fonctionnalités, la compatibilité, les restrictions techniques et les mises à jour requises. En cas de défaut, le consommateur peut demander la mise en conformité et, dans les conditions prévues par la loi, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Identité et coordonnées du professionnel responsable de la garantie :
[À COMPLÉTER AVEC L’ENTITÉ CONTRACTANTE].
10. Obligations de l’utilisateur
- Fournir des informations exactes et tenir ses coordonnées à jour.
- Protéger ses identifiants et signaler rapidement tout accès non autorisé.
- Respecter le nombre de connexions et les limites de l’offre acceptée.
- Utiliser uniquement des applications, accès et contenus qu’il est autorisé à utiliser.
- Ne pas revendre, redistribuer, automatiser, contourner les protections ou perturber le service sans autorisation.
- Ne pas utiliser le service pour une diffusion publique ou commerciale sans les droits nécessaires.
Une offre multi-écrans n’autorise pas automatiquement le partage public, la revente ou la mise à disposition à des personnes extérieures au foyer ou à l’organisation indiquée dans l’offre.
11. Suspension et résiliation
Une suspension peut intervenir en cas de non-paiement, fraude vraisemblable, risque de sécurité, usage manifestement interdit ou dépassement répété des limites contractuelles.
Sauf urgence, fraude ou risque grave, le client doit être informé du motif et disposer d’un délai raisonnable pour fournir des explications ou corriger le manquement. La mesure doit rester proportionnée.
La suspension ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment en cas de défaut de conformité, de prélèvement contesté ou de résiliation imputable au professionnel.
12. Disponibilité et responsabilité
La qualité peut dépendre de l’appareil, de l’application, du réseau, du fournisseur d’accès et de services tiers. Ces facteurs doivent être expliqués sans exclure la responsabilité du professionnel pour ses propres obligations.
Aucune clause ne doit supprimer les garanties légales, limiter les droits impératifs du consommateur, permettre une résiliation discrétionnaire sans droit équivalent, ou exclure toute responsabilité en cas de faute, inexécution essentielle ou traitement illicite de données.
La clause originale « ne peut être tenu responsable » a été remplacée par une formulation proportionnée.
Une exonération générale peut être inopposable ou abusive.
13. Données personnelles et cookies
Les traitements de données, leurs finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes doivent être décrits dans la politique de confidentialité.
Les cookies non essentiels nécessitent, lorsqu’il est requis, une information claire et un consentement préalable. La page RGPD explique comment exercer les droits applicables.
14. Propriété intellectuelle et signalements
Les éléments originaux du site sont protégés dans la mesure prévue par la loi. Les marques, images, logiciels, contenus et signes appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires.
Une demande liée au droit d’auteur doit être envoyée via la page signalement copyright. La publication d’une procédure DMCA ne prouve pas à elle seule l’existence de licences de diffusion ou l’éligibilité à un régime de responsabilité limitée.
15. Réclamations et médiation de la consommation
Une réclamation peut être envoyée à support@atlas-proontv.shop avec la référence de commande, le motif et les pièces strictement nécessaires.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, un consommateur doit pouvoir recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.
| Information du médiateur | Valeur à publier |
|---|---|
| Nom du médiateur référencé | [À COMPLÉTER] |
| Adresse postale | [À COMPLÉTER] |
| Site internet | [À COMPLÉTER] |
| Modalités de saisine | [À COMPLÉTER] |
N’inventez pas un médiateur et ne copiez pas celui d’une autre entreprise. Le professionnel doit adhérer
à un médiateur référencé et compétent pour son secteur.
16. Droit applicable et juridiction
Droit de l’État d’établissement du professionnel : [À COMPLÉTER APRÈS IDENTIFICATION DE L’ENTITÉ].
Ce choix ne prive pas un consommateur des protections impératives dont il bénéficie dans son pays de résidence. Le tribunal compétent est déterminé par les règles applicables ; aucune clause ne doit imposer abusivement une juridiction éloignée au consommateur.
17. Modification des conditions
Les modifications s’appliquent aux commandes futures à compter de leur publication. Pour un contrat en cours, une modification substantielle doit être communiquée sur un support durable avec un préavis raisonnable et, lorsque la loi ou le contrat l’exige, un droit de refus ou de résiliation.
L’utilisation continue du site ne vaut pas automatiquement acceptation d’une modification défavorable d’un contrat déjà conclu.
Questions fréquentes sur les conditions
Ces conditions sont-elles prêtes à être publiées ?
Pas encore. L’identité juridique, le médiateur, le prestataire de paiement, le délai d’activation, le renouvellement réel et la fonctionnalité de rétractation doivent être complétés.
Le client dispose-t-il toujours de quatorze jours ?
Le droit existe en principe pour les contrats à distance, mais des exceptions encadrées peuvent s’appliquer. Une renonciation générale dans les CGU ne suffit pas.
Peut-on activer immédiatement le service ?
Oui lorsque le client le demande, mais le parcours doit recueillir les accords requis et expliquer les conséquences sur la rétractation.
La garantie légale concerne-t-elle un service numérique ?
Elle peut s’appliquer aux contenus et services numériques payants fournis à un consommateur professionnellement.
Peut-on suspendre un compte sans explication ?
Une suspension doit reposer sur un motif contractuel légitime et rester proportionnée. Sauf urgence, le client doit pouvoir comprendre et contester la décision.
Où demander un remboursement ?
Utilisez la politique de remboursement et joignez les informations de commande nécessaires.
Où exercer un droit RGPD ?
Consultez la page RGPD et la politique de confidentialité.
Les licences sont-elles prouvées par ces conditions ?
Non. Une affirmation dans les CGU ne remplace pas les contrats ou autorisations délivrés par les titulaires de droits.
Avant de publier cette version
Complétez l’identité du professionnel, le médiateur, le prestataire de paiement, le délai d’activation, le fonctionnement du renouvellement et la fonctionnalité de rétractation. Faites ensuite relire le document selon le pays d’établissement et les pays ciblés.