Non-activation
Indiquez la date, l’offre, le canal de livraison et les vérifications effectuées. Le délai d’activation promis doit être respecté.
Droits du consommateur et procédure
Politique de remboursement Atlas Pro ONTV
Cette page distingue quatre situations qui ne doivent pas être confondues : le droit légal de rétractation, une éventuelle garantie commerciale, le défaut de conformité d’un service numérique et une demande liée à une non-activation ou à une erreur de commande.
Les droits impératifs du consommateur restent applicables même lorsqu’une demande ne répond pas aux conditions d’une garantie commerciale proposée par le vendeur.
Publication et indexation suspendues : l’identité juridique du vendeur, le médiateur,
le prestataire de paiement, le délai d’activation, la garantie commerciale réelle, les moyens acceptés
et la fonctionnalité de rétractation en ligne doivent être complétés. Remplacez tous les champs
[À COMPLÉTER] avant de passer cette page en
index,follow.
1. Vendeur responsable du remboursement
La demande doit être adressée à l’entité qui a conclu le contrat et encaissé le paiement. Le nom commercial « Atlas Pro ONTV » ne remplace pas l’identité juridique du professionnel.
| Information | Valeur à publier |
|---|---|
| Dénomination sociale ou nom de l’entrepreneur | [À COMPLÉTER] |
| Adresse du siège ou établissement | [À COMPLÉTER] |
| SIREN, SIRET ou registre équivalent | [À COMPLÉTER] |
| Email remboursement | support@atlas-proontv.shop |
| Téléphone | +33 6 70 55 90 84 |
| Adresse postale des réclamations | [À COMPLÉTER] |
Les mêmes informations doivent figurer dans les mentions légales et les conditions d’utilisation.
2. Quelle procédure choisir ?
| Situation | Fondement | Action |
|---|---|---|
| Vous changez d’avis après un achat en ligne | Droit légal de rétractation, lorsqu’il s’applique. | Utiliser la procédure de rétractation. |
| Une promesse « satisfait ou remboursé » était affichée | Garantie commerciale volontaire, en plus des droits légaux. | Joindre la preuve de l’offre et respecter ses conditions licites. |
| Le service ne correspond pas au contrat ou ne fonctionne pas correctement | Garantie légale de conformité des contenus et services numériques, si applicable. | Demander d’abord la mise en conformité, puis les remèdes légaux prévus. |
| Le service n’a pas été activé ou la commande comporte une erreur | Exécution du contrat, non-fourniture ou erreur de commande. | Contacter rapidement le support avec la preuve de commande. |
| Vous contestez un paiement non autorisé | Règles du prestataire de paiement et droit applicable. | Contacter le vendeur et, si nécessaire, l’établissement de paiement. |
3. Champ d’application
Cette politique couvre les commandes conclues directement avec le vendeur identifié sur ce domaine ou via un canal expressément désigné par lui. Pour un achat effectué auprès d’un revendeur indépendant ou d’une autre plateforme, le vendeur figurant sur le reçu reste le premier interlocuteur.
Pays d’établissement du vendeur et marchés consommateurs ciblés : [À COMPLÉTER]. Les règles impératives du pays du consommateur peuvent continuer à s’appliquer lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays.
4. Droit légal de rétractation
Pour un contrat à distance relevant du droit français ou européen, un consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une prestation de services, le délai court normalement à compter de la conclusion du contrat.
Le professionnel doit fournir avant la commande les conditions, le délai, les modalités d’exercice et le formulaire type. Une politique commerciale ne peut pas réduire ce droit.
| Situation | Effet possible |
|---|---|
| Le service n’a pas commencé | La rétractation peut être exercée dans le délai applicable et entraîne le remboursement légal. |
| Le consommateur demande expressément le début du service avant la fin du délai | Un montant proportionnel à la partie exécutée peut être dû lorsque les conditions légales sont remplies. |
| Le service est pleinement exécuté avant la fin du délai | La perte du droit exige notamment un accord préalable exprès et une reconnaissance expresse dans les conditions prévues par la loi. |
| Un contenu numérique sans support matériel commence immédiatement | L’exception nécessite un consentement préalable exprès, la reconnaissance de la perte du droit et une confirmation durable. |
| L’information ou les accords requis n’ont pas été correctement recueillis | Le vendeur ne doit pas opposer automatiquement une exclusion ou une renonciation. |
Lorsqu’une rétractation valable est exercée, le remboursement doit être effectué sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de l’information du professionnel.
5. Fonctionnalité de rétractation en ligne
Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne à partir du 19 juin 2026, le site doit mettre à disposition une fonctionnalité gratuite, visible, directement accessible et disponible pendant toute la durée du délai de rétractation.
Lien permanent « Renoncer au contrat ici » : [À COMPLÉTER ET TESTER].
La fonctionnalité doit notamment permettre d’indiquer :
- le nom et le prénom ;
- les éléments permettant d’identifier le contrat ;
- le moyen électronique choisi pour recevoir l’accusé de réception ;
- une confirmation explicite de l’envoi.
Après l’envoi, un accusé de réception durable doit reprendre le contenu de la déclaration,
ainsi que la date et l’heure de sa soumission.
6. Garantie commerciale « satisfait ou remboursé »
Une garantie commerciale est facultative et s’ajoute aux droits légaux. Elle ne doit pas être présentée comme le seul moyen d’obtenir réparation en cas de rétractation ou de défaut de conformité.
| Élément | Condition réelle à publier |
|---|---|
| Existence de la garantie | [À COMPLÉTER : OUI / NON] |
| Durée | [À COMPLÉTER] |
| Point de départ | [À COMPLÉTER : paiement, conclusion ou activation] |
| Offres concernées | [À COMPLÉTER] |
| Conditions et exclusions | [À COMPLÉTER SANS RÉDUIRE LES DROITS LÉGAUX] |
| Modalité de demande | [À COMPLÉTER] |
La version auditée évoquait une éventuelle garantie de trente jours sans confirmer qu’elle s’applique
réellement à une offre précise. Ne publiez cette promesse que si elle figure clairement avant le paiement
et peut être honorée selon des critères objectifs.
7. Défaut de conformité d’un contenu ou service numérique
Lorsqu’un service numérique payant ne correspond pas au contrat, le consommateur peut bénéficier de la garantie légale de conformité. Une clause d’exclusion commerciale ne peut pas supprimer cette garantie.
- Le client signale précisément le défaut et fournit les informations nécessaires.
- Le professionnel tente la mise en conformité sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur.
- Lorsque la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou insuffisante, les remèdes prévus par la loi peuvent inclure une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Les problèmes dus uniquement à un appareil non conforme aux prérequis clairement annoncés ou à une connexion insuffisante peuvent être pris en compte dans le diagnostic, mais ils ne justifient pas une exclusion générale de tous les droits.
8. Non-activation, double paiement ou erreur de commande
Double paiement
Joignez les deux références de transaction, les montants et les dates, en masquant toute donnée bancaire complète.
Erreur de formule
Contactez le support sans délai et avant une utilisation importante afin d’étudier une correction, un avoir ou un remboursement.
Délai réel d’activation annoncé avant la commande : [À COMPLÉTER].
9. Procédure de demande
- Identifiez la procédure : rétractation, garantie commerciale, défaut de conformité ou incident de commande.
- Envoyez la demande à support@atlas-proontv.shop ou utilisez la fonctionnalité de rétractation lorsque celle-ci est requise.
- Indiquez l’email de commande, la référence, la date, l’offre et le montant.
- Décrivez le motif et le résultat attendu : correction, activation, mise en conformité, réduction ou remboursement.
- Joignez uniquement les preuves utiles et masquez les données sensibles.
- Conservez l’accusé de réception et les échanges.
Modèle de demande
Objet : Demande relative à la commande [référence]
Nom :
Email utilisé :
Référence de commande :
Date et montant :
Offre concernée :
Type de demande : rétractation / garantie commerciale / conformité / non-activation / double paiement
Motif précis :
Résultat demandé :
Tests ou échanges déjà réalisés :
Pièces jointes masquées :
Ne transmettez jamais un numéro complet de carte, un cryptogramme, un mot de passe,
une clé privée ou un document d’identité complet sans nécessité démontrée.
10. Diagnostic technique avant décision
Un diagnostic raisonnable peut être proposé lorsque le motif est technique. Il ne doit pas servir à retarder une rétractation valable ni à imposer des manipulations disproportionnées.
| Élément | Test proportionné | Limite |
|---|---|---|
| Activation | Vérifier l’adresse email, le dossier indésirable et le statut de la commande. | Ne pas demander de mot de passe complet. |
| Compatibilité | Comparer le modèle et le système aux prérequis annoncés avant achat. | Une incompatibilité non annoncée peut engager le vendeur. |
| Connexion | Comparer Wi-Fi et Ethernet ou un autre réseau, si raisonnablement possible. | Le client n’a pas à acheter du matériel pour prouver sa demande. |
| Application | Vérifier la version, le format d’accès et un lecteur compatible autorisé. | Ne pas imposer une application non annoncée ou risquée. |
| Défaut persistant | Documenter l’erreur et les tentatives de mise en conformité. | Éviter les tests répétitifs sans objectif précis. |
11. Décision, notification et délais
Le client doit recevoir une réponse motivée : demande acceptée, demande d’information proportionnée, solution de mise en conformité, acceptation partielle ou refus expliqué.
| Étape | Délai ou règle à publier |
|---|---|
| Accusé de réception d’une demande commerciale | [À COMPLÉTER] |
| Analyse initiale | [À COMPLÉTER AVEC UN DÉLAI RÉALISTE] |
| Rétractation valable | Remboursement sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après information du professionnel. |
| Garantie commerciale | [À COMPLÉTER SELON L’ENGAGEMENT PUBLIÉ] |
| Défaut de conformité | Mise en conformité ou autre remède dans les conditions et délais prévus par la loi. |
| Apparition sur le compte | Dépend ensuite de la banque ou du prestataire ; ne pas promettre un délai non maîtrisé. |
12. Moyen de remboursement
Pour une rétractation légale, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sans frais pour lui.
| Moyen accepté | Prestataire réel | Procédure de remboursement |
|---|---|---|
| Carte bancaire | [À COMPLÉTER] | Crédit sur le moyen initial, sauf exception légalement valable. |
| Portefeuille de paiement | [À COMPLÉTER OU « NON PROPOSÉ »] | Retour sur le compte ou moyen initial selon le prestataire. |
| Virement | [À COMPLÉTER OU « NON PROPOSÉ »] | Coordonnées vérifiées par un canal sécurisé. |
| Crypto-actif | [À COMPLÉTER OU « NON PROPOSÉ »] | Définir avant achat le montant remboursé, l’actif, la référence de conversion, les frais et le réseau, sans réduire les droits légaux. |
13. Exclusions encadrées
Une garantie commerciale peut prévoir des exclusions objectives et portées à la connaissance du client. Ces exclusions ne peuvent pas supprimer le droit de rétractation lorsqu’il existe, la garantie légale de conformité, les droits liés à une non-fourniture ou les recours contre une pratique trompeuse.
Exclusions commerciales possibles
- commande effectuée auprès d’un autre vendeur ;
- demande hors durée de la garantie commerciale ;
- fraude ou fausse déclaration documentée ;
- usage dépassant volontairement les limites clairement acceptées.
Exclusions à ne pas opposer automatiquement
- service déjà activé, sans vérifier la rétractation ;
- refus d’un test inutile ou disproportionné ;
- problème technique sans analyse de conformité ;
- clause générale « aucun remboursement ».
14. Données utilisées pour traiter la demande
Les données peuvent comprendre l’identité, l’email, la référence, le montant, le statut du paiement, les échanges, le diagnostic et la décision. Les finalités, destinataires et durées doivent être décrits dans la politique de confidentialité.
Une demande d’accès, de rectification ou d’effacement relève de la page RGPD. Un signalement de droits d’auteur relève de la page copyright / DMCA.
15. Réclamation et médiation de la consommation
Une contestation doit d’abord être adressée par écrit au professionnel, avec les preuves utiles. En l’absence de solution, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur dont relève le professionnel, après une tentative préalable de règlement direct.
| Information du médiateur | Valeur à publier |
|---|---|
| Nom du médiateur référencé | [À COMPLÉTER] |
| Adresse postale | [À COMPLÉTER] |
| Site internet | [À COMPLÉTER] |
| Modalités de saisine | [À COMPLÉTER] |
N’inventez pas de médiateur. L’entité vendeuse doit adhérer à un médiateur référencé et compétent pour son activité.
Questions fréquentes sur les remboursements
Cette politique est-elle prête à être indexée ?
Non. L’identité du vendeur, les moyens de paiement, la garantie commerciale, le médiateur et la rétractation en ligne doivent être complétés.
Le remboursement est-il automatique ?
Une rétractation valable produit les effets prévus par la loi. Une garantie commerciale ou une demande technique nécessite une analyse selon son fondement.
L’activation supprime-t-elle toujours le droit de rétractation ?
Non. La perte du droit dépend de conditions précises, notamment des consentements, reconnaissances et confirmations exigés par la loi.
Le vendeur peut-il imposer des tests techniques ?
Un diagnostic raisonnable peut être demandé pour un défaut technique, mais il ne doit pas bloquer une rétractation valable ni être disproportionné.
Quel est le délai de remboursement après rétractation ?
Le professionnel doit rembourser sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours après avoir été informé de la rétractation.
Une garantie de trente jours existe-t-elle ?
Elle ne doit être annoncée que si elle est réellement proposée, rattachée à une offre précise et décrite avant le paiement.
Comment signaler un double paiement ?
Envoyez les deux références, montants et dates, avec une preuve masquée. Ne transmettez pas le numéro complet de carte.
Que faire après un refus contesté ?
Demandez une réponse motivée, adressez une réclamation écrite puis saisissez, si nécessaire, le médiateur désigné par le vendeur.
Avant de publier cette politique
Complétez l’identité du vendeur, les moyens de paiement, le délai d’activation, la garantie commerciale, le médiateur et la fonctionnalité de rétractation en ligne. Harmonisez ensuite les conditions, les mentions légales et la confidentialité.